Préambule
Le site cidrecotentin.fr est la propriété du SYNDICAT DE PROMOTION DU CIDRE COTENTIN, appelé également ODG CIDRE COTENTIN. Le siège social du syndicat est situé à Chambre d’Agriculture Armanville 50700 Valognes. Son siège administratif est au CICD, 8 rue de la liberté, 14740 Thue et Mue, contact@cidrecotentin.fr. SIRET 449 889 351 00010

Le Syndicat de Promotion du Cidre Cotentin a mis en place une opération accessible à tous les producteurs élaborateurs de l’appellation Cotentin qui le souhaitent, intitulée « Vieillissement prolongé ».
L’opération « vieillissement prolongé » a pour but de favoriser la consommation du Cidre Cotentin AOP au moment de sa meilleure expression organoleptique. Par cette opération, des bouteilles de l’appellation Cotentin sont mises de côté par les Producteurs et pour les Clients et maturées dans des conditions optimales, en cave de producteurs. Les bouteilles sont remises au Client après environ 2 ans de maturation.
Les présentes conditions générales régissent les contrats de vente des produits des Producteurs entrant dans le cadre de cette opération de l’ODG Cidre Cotentin c/o ACN, 8 rue de la liberté, 14740 Thue et Mue SIRET : 530 448 927 00026 – N°TVA : FR04 530 448 927 (le vendeur) et ses clients (l’acheteur), par l’intermédiaire de la boutique virtuelle du site web cidrecotentin.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées par l’Acheteur lors de chaque confirmation de commande.
La version accessible en ligne des Conditions Générales de Vente est celle qui est en vigueur au moment de l’accès au site. L’ODG Cidre Cotentin se réserve la possibilité de procéder à des modifications des Conditions Générales de Vente à tout moment. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client lors de toute nouvelle commande.

Conditions d’utilisation
Mentions Légales
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique et à la loi du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Afin de commander sur le site cidrecotentin.fr le client doit s’engager à avoir la capacité juridique et l’âge légal requis, soit 18 ans révolus, le jour de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Définitions et champ d’application
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :
Conditions générales : Les présentes Conditions Générales de Vente.

Syndicat Ou ODG : Le Syndicat de Promotion du Cidre Cotentin ou ODG Cidre Cotentin

Site : Le site internet cidrecotentin.fr

Utilisateur : Tout internaute utilisant le Site.

Compte : Espace personnel qui est créé et dont les renseignements doivent être complétés par un Utilisateur.

Producteur : Personne physique ou morale, habilité comme transformateur de Cotentin AOP, intervenant à titre professionnel pour vendre par l’intermédiaire du Site ses Cidres Cotentin en « vieillissement prolongé » aux Acheteurs ou Clients.

Acheteur Ou Client : Personne physique ou morale intervenant à titre particulier et procédant à l’acquisition d’un produit proposé par un producteur sur le Site.

Produit : Bien ou service proposé à la vente par un Vendeur sur le Site.

Acceptation des Conditions Générales de Vente
Au moment de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans réserve et en parfaite connaissance de cause.

Notre offre
Le Client a la possibilité de réserver des bouteilles de Cidres Cotentin AOP au cours d’une période de temps annoncée sur le Site. Pour réserver les bouteilles, il sélectionne les produits qu’il souhaite pour les ajouter dans son panier virtuel et règle le montant TTC comprenant les frais de port pour un envoi des bouteilles en France Métropolitaine. Le minimum de commande est de 12 bouteilles. Le Client peut panacher dans sa commande les bouteilles de plusieurs Producteurs.
Il reçoit un mail, sur l’adresse fournie au moment de sa commande, récapitulant sa commande.
Les bouteilles réservées et réglées sont identifiées par le Producteur et conservées par ses soins. Elles sont livrées à l’Acheteur à l’issue de la période annoncée sur le Site.
L’ODG Cidre Cotentin se réserve le droit de modifier la commande du Client aux deux motifs exceptionnels suivants :
Dans le cas où le producteur est dans l’incapacité de fournir la commande ;
Dans le cas d’un défaut majeur qui aurait été constaté sur le lot.
Dans ce cas, le Client sera averti et avec son accord, un Produit de remplacement, Cotentin AOP, sera livré.

Informations produits
Les informations présentes sur les fiches Produits et sur le Site proviennent des informations fournies par les Producteurs. Elles sont reproduites avec l’accord de ces derniers et peuvent être amenées à changer sans préavis. Les photos des produits figurant sur notre site ne sont pas contractuelles et peuvent donner lieu à modification en fonction des modifications apportées par les Producteurs.

Disponibilités des produits
Les produits et prix affichés sur notre Site sont valables tant qu’ils sont présents sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les Prix
Les prix sont indiqués en Euro (€) TTC, accises et vignette Sécurité sociale incluses, incluant les frais forfaitaires d’envoi et d’emballages, pour la France Métropolitaine uniquement.
Les prix mentionnés sur le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les frais de port sont inclus dans le prix de vente.
Pour les Professionnels revendeurs (comme les cavistes, restaurateurs, épiceries fines…), un prix pro est accessible en écrivant à contact@cidrecotentin.fr en indiquant son numéro de SIRET et demandant le code PRO.
Le code PRO est ensuite à renseigner dans la case destinée à cette effet, au moment de la commande.
L’acheteur reçoit à son adresse mail ou postale, une facture d’achat incluant la TVA ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire jouer sa garantie.

Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, du contenu et de la date de la commande. L’ODG Cidre Cotentin confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.
Le Client doit fournir toutes les informations requises lors de l’enregistrement de la commande (notamment : nom, prénom, adresse…). Le Client s’engage à fournir toutes les informations exactes permettant son identification. Le Client s’engage également à maintenir les informations exactes et à les rectifier sans délai, par l’intermédiaire de son compte ou par mail à contact@cidrecotentin.fr en cas de changement.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
L’ODG Cidre Cotentin se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’utilisation du site est réservée aux personnes majeures. L’ODG Cidre Cotentin se réserve le droit de demander toute justification de l’âge du Client.

Livraison des commandes
La livraison des commandes n’intervient qu’après la durée de maturation en cave de producteurs, d’une durée de 2 ans environ.
La livraison des commandes ne peut être effectuée qu’en France Métropolitaine. Aucune commande n’est expédiée à l’étranger sauf conditions particulières.
Il appartiendra ensuite à l’Acheteur de préciser ses coordonnées pour la livraison.
En général (mais sans que cela soit systématique) les commandes sont livrées par les services de la Poste « Colissimo » du lundi au vendredi. En cas d’absence lors du passage du livreur un avis de passage sera laissé. Vous devrez alors contacter le transporteur dans les meilleurs délais afin de convenir d’un rendez-vous pour une relivraison.
L’ODG Cidre Cotentin s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la mise sous pli des Produits commandés de façon à éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. En particulier, les délais peuvent être affectés par le temps de préparation et de remise de la commande au transporteur.
Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur seul responsable.

Cas de Force Majeure
L’ODG Cidre Cotentin ne peut être tenue responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de sa volonté, c’est-à-dire : Les cas de force majeure déchargeant l’ODG Cidre Cotentin de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, catastrophes naturelles, tremblements de terre, inondations, accidents routiers / train / avions, embargos, l’impossibilité d’être approvisionné, tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par le prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

Contrôle des colis à réception.
A réception de la commande et en présence du livreur l’acheteur doit impérativement faire un rapprochement entre BON DE COMMANDE ou FACTURE et les quantités et les références livrées en s’assurant :
Que le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis commandés et mentionné sur le bordereau,
Que les colis ne présentent aucune tâche, auréole ou trace d’humidité.
– Cas d’une livraison par La Poste :
En cas de soucis lors d’une livraison par la Poste (casse, vol…) nous vous demandons de refuser le colis dans son intégralité (et ce même si le préjudice n’est que partiel).
– Cas d’une livraison par transporteur (hors Colis Poste) :
Au moindre doute ouvrir le ou les colis suspects et faire un inventaire précis des produits manquants / cassés en vous basant sur votre facture.
Ensuite l’acheteur devra émettre des réserves qualitatives et quantitatives sur le récépissé de transport. Il ne faut pas écrire sur le bon de livraison “sous réserves” ou même “sous réserves de déballage”. En effet, cette réserve n’a aucune valeur juridique. L’acheteur devra indiquer clairement et par écrit la nature de la réserve et ce de manière circonstanciée.
Si des réserves ont été émises, l’acheteur devra le plus rapidement possible nous prévenir par téléphone au +33(0)6 58 34 36 68, ou par e-mail à contact@cidrecotentin.fr
L’absence de réserves claires et précises écrites sur le récépissé de livraison entraîne une pleine et entière acceptation de votre part et empêchera toute réclamation ultérieure.
Il incombe ensuite à l’acheteur de confirmer les réserves sous 48 heures, en adressant un double du bon de livraison contenant les indications du problème, par courrier et par mail avec accusé de réception à :
ODG Cidre Cotentin – VP
ZA Cardonville
8 Rue de la Liberté
14740 Thue et Mue
Une fois cette procédure correctement accomplie l’ODG Cidre Cotentin sera en mesure de relivrer les produits manquants et / ou cassés.

Réclamations relatives aux produits
À tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter l’ODG Cidre Cotentin, afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés. Cette demande se fait par tout moyen.
L’acheteur et l’ODG Cidre Cotentin feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de leur litige. Ils peuvent recourir aux outils de médiation figurant ci-après.
Si la contestation de l’Acheteur s’avère fondée, l’ODG Cidre Cotentin procèdera soit à l’envoi d’un autre exemplaire du Produit commandé soit au remboursement, en fonction de l’accord trouvé par les Parties, en fonction des conditions générales de vente et en fonction du droit applicable.

Paiement sécurisé STRIPE
Pour le paiement des sommes dues par les Acheteurs au Vendeur, le Site a mis en place la Solution Stripe.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’ODG Cidre Cotentin.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).

Propriété du contenu du site
L’ODG Cidre Cotentin est titulaire de droits de propriété littéraire et artistique et de dessins et modèles sur le site internet et ses différents éléments, sauf indication contraire. Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sont, en dehors de la stricte utilisation du site, interdites sans accord écrit et préalable de l’ODG Cidre Cotentin. Tout défaut de respect de ces droits, toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de ses éléments constitue une contrefaçon donnant lieu à l’engagement de la responsabilité civile, voire pénale du contrefacteur.

Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de l’ODG Cidre Cotentin.
De plus, l’ODG Cidre Cotentin s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, à l’exception des Producteurs pour lesquels l’acheteur a effectué une commande. Dans ce cas précis, les coordonnées sont communiquées gratuitement.

Droit de rétractation
Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation régissent le droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 al. 1 de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Facture
L’ODG Cidre Cotentin génère un bon de commande pour le Client lui permettant de récapituler les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens qui font l’objet de la commande, leur prix, et tout élément nécessaire à la détermination du bien commandé et de ses modalités.
La commande implique un paiement de la part du Client.
Le Client reçoit une facture conforme à la législation française, soit dans le colis livré, soit par courrier, faisant apparaître distinctement le prix des produits, le coût de livraison et le prix des services.

Responsabilité
L’ODG Cidre Cotentin ne saurait être responsable de la mauvaise utilisation par le Client du site Internet. Sa responsabilité est également exclue pour des faits imputables à un tiers au service.
Lorsque l’ODG Cidre Cotentin est informé, conformément à la loi, d’un contenu illicite, il met tout en œuvre pour le rendre inaccessible.
La responsabilité de l’ODG Cidre Cotentin ne saurait être engagée par le Client du fait de l’indisponibilité du site ou de la plateforme que ce soit de son fait, du fait d’un tiers, ou même d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
L’ODG Cidre Cotentin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de l’ODG Cidre Cotentin est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Validité des clauses
Si l’une des clauses du contrat ou une partie de clause est non valide ou nulle, elle est seulement réputée non écrite. Sa nullité ne s’étend donc pas au reste du contrat qui reste pleinement obligatoire entre les parties. La stipulation nulle en partie ou totalement devra être remplacée par une clause valide.

Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La loi choisie par les parties gouverne le fond et la forme du contrat, son exécution ainsi que toutes les responsabilités extracontractuelles qui peuvent y être reliées. Conformément à l’article 6§2 du Règlement 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et dès lors que celui est applicable, dans le cas d’un contrat conclu entre un Professionnel et un consommateur : « les parties peuvent choisir la loi applicable à un contrat satisfaisant aux conditions du paragraphe 1, conformément à l’article 3. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1. »
Les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Le Tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l’ODG Cidre Cotentin est compétent. Le Client consommateur domicilié sur un autre État membre de l’UE que la France peut, dans la mesure du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, saisir dans certaines circonstances les juridictions de l’État membre de l’UE de son domicile.
Litiges éventuels
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer la situation. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’ODG Cidre Cotentin pour obtenir une solution amiable.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de contestation entre vendeur et acheteur, ce dernier peut recourir à la médiation conventionnelle, notamment auprès de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode de règlement alternatif de règlement des différends tels que la conciliation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et Professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR .

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition. Écrivez-nous à : contact[at]cidrecotentin.fr